Conditions générales de vente

Version du 06/10/2026.

Article 1 — Prestataire

Arnaud Porcel EI (entrepreneur individuel), micro-entreprise. SIREN 130 726 128 — SIRET 130 726 128 00023 — code APE 62.01Z. Adresse : Le Mercure C, 485 rue Marcelin Berthelot, 13290 Aix-en-Provence. Contact : contact@arnaud-porcel.com.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Article 2 — Champ d’application, acceptation et ordre des documents

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations du prestataire : conception de sites, d’applications, d’automatisations et d’assistants d’intelligence artificielle, logiciels sur mesure, audit, maintenance et travail au temps passé. Elles s’adressent exclusivement aux entreprises et aux professionnels établis en France, pour les besoins de leur activité ; le prestataire ne contracte ni avec des consommateurs ni avec des non-professionnels.
2. Elles sont jointes à chaque devis dans leur version datée, avec le barème du jour, et communiquées sur support durable à tout professionnel qui les demande. La signature du devis vaut acceptation de cette version.
3. Le devis (conditions particulières) peut déroger aux présentes conditions par une mention expresse ; il l’emporte alors sur elles. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent que si le devis les accepte expressément. En cas d’écart entre les présentes conditions et une autre page du site, les présentes conditions l’emportent, sauf pour le barème (article 4.1).
4. Les articles 6 à 10 visent les projets de conception. Pour l’audit, le cadrage vendu seul et le travail au temps passé, le devis fixe le contenu, l’échéancier et la remise ; la maintenance suit l’article 14.

Article 3 — Proposition, devis et commande

1. Après un premier échange, le prestataire remet une proposition écrite. Le devis est établi après l’accord du client sur cette proposition.
2. Le devis est ferme et valable trente jours à compter de sa date. Un devis expiré n’est pas prolongé : un nouveau devis est établi aux prix en vigueur.
3. La commande est conclue par le renvoi, par courrier électronique, du devis signé (PDF), sans rature ni ajout, avant la fin de sa validité ; un devis modifié vaut demande de modification. Le travail commence à l’encaissement de l’acompte (article 5).

Article 4 — Prix, barème et taxes

1. Les prix sont ceux du barème publié sur la page « Offres » du site arnaud-porcel.com à la date du devis ; ce barème, daté, est joint au devis. Chaque ligne du devis cite le prix publié qui la fonde.
2. Lorsqu’un prix n’est pas fixé à l’avance par le barème (prestation « sur devis » ou prix « dès »), le devis le détaille : temps estimé multiplié par le tarif horaire ou journalier publié, ou prix du module publié équivalent.
3. Aucune remise n’est consentie sur un prix publié. Seule réduction prévue : le prix de l’audit est déduit du total d’un projet d’au moins 2 990 € dont le devis est signé dans les trois mois qui suivent la remise de l’audit.
4. Les prix sont exprimés hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Si le prestataire devient redevable de la TVA avant l’émission d’une facture, la TVA au taux en vigueur s’ajoute au montant hors taxes de cette facture.
5. Ne sont pas compris, sauf mention contraire au devis : nom de domaine, hébergement, abonnements et outils tiers, contenus, photographies, commissions des magasins d’applications et des prestataires de paiement, rédaction des textes juridiques du client (mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité), dont le prestataire prévoit seulement l’emplacement. Les comptes et abonnements sont ouverts au nom du client et réglés directement par lui.

Article 5 — Conditions de paiement

1. Un acompte de 30 % du montant du devis est facturé à la commande ; cette facture est payable à sa date d’émission.
2. Le solde, qui comprend celui des avenants signés, est facturé à la recette (article 8) et payable à trente jours à compter de la date de la facture. Les autres factures (étapes, maintenance, temps passé) sont payables à trente jours à compter de leur date.
3. Projet en plusieurs étapes, lorsque le devis le prévoit : 30 % à la commande, 10 % à la recette, les 60 % restants répartis à parts égales entre les étapes payantes. Chaque part est arrondie au centime inférieur et l’écart est porté sur l’échéance de la recette. L’échéancier figure au devis.
4. Paiement par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
5. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (taux en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre, au 1er juillet pour le second), ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6. En cas d’échéance impayée, le prestataire peut suspendre l’exécution des travaux, après une relance écrite qui annonce cette suspension et sa date d’effet et reste sans effet pendant huit jours. La suspension dure jusqu’au paiement complet des sommes échues ; les délais sont prolongés d’autant.

Article 6 — Cadrage et délais

1. Le projet commence par un document de cadrage : l’objectif, le public visé, ce que le projet doit permettre, les critères de réussite et la liste de ce qui reste en dehors du projet. Le client le relit, le corrige et le valide par écrit. Aucun travail de fabrication ne commence avant cette validation.
2. Les délais annoncés sont indicatifs et valent pour le périmètre validé au cadrage. Ils courent à compter de la réunion de quatre conditions : cadrage validé par écrit, contenus du client reçus, accès techniques reçus et comptes tiers vérifiés ; ils s’arrêtent à la remise finale (article 8), et le temps des vérifications faites par des tiers n’y est pas compté.
3. Tout décalage est signalé par écrit au plus tard le jour ouvré qui suit celui où le prestataire le connaît, avec la nouvelle date ou ce dont elle dépend. La date de livraison, qui fait courir la garantie, est la date de la recette.

Article 7 — Collaboration du client, retours, validations et avenants

1. Le client fournit en temps utile les contenus, accès et validations nécessaires.
2. Deux séries de retours sont comprises sur chaque livrable. Une série est une liste consolidée, transmise dans les dix jours qui suivent la remise du livrable, dans le périmètre validé. Des retours reçus après ce délai sont traités avec le livrable suivant. Pour la remise finale, les retours prennent la forme des réserves de l’article 8, dans ses quinze jours.
3. Projet en plusieurs étapes : chaque étape se termine par une séance de fin d’étape et un procès-verbal de validation. Si le client ne renvoie ni procès-verbal ni réserves écrites dans les quinze jours qui suivent cette séance, l’échéance de l’étape devient exigible ; l’étape n’est pas validée pour autant, et l’étape suivante ne commence que sur demande écrite du client. Pour une étape, le silence du client ne vaut jamais validation ; la recette suit l’article 8.
4. Toute demande qui sort du cadrage validé fait l’objet d’un avenant écrit et chiffré avant d’être exécutée : temps estimé multiplié par le tarif horaire publié, ou prix du module publié équivalent. L’avenant précise son effet sur les délais et il est valable trente jours. Il est payable 30 % à sa signature, sur une facture payable à sa date d’émission, et le solde avec la recette ; le travail qu’il prévoit commence au paiement de ses 30 %. Si ces 30 % ne sont pas réglés trente jours après la signature de l’avenant, le prestataire propose par écrit son annulation d’un commun accord ; le projet continue alors sans cet avenant.
5. Après trente jours sans nouvelles du client alors qu’une réponse est attendue, le projet est mis en pause, ce qui lui est notifié par écrit ; il reprend à sa réponse, les délais étant décalés d’autant. Après six mois de pause, le projet est réputé arrêté par le client (article 9), ce que le prestataire lui notifie par écrit.

Article 8 — Recette

1. À la fin du projet, le prestataire notifie par écrit la remise finale et organise une séance de prise en main.
2. Le client signe un procès-verbal de recette, qui constate que le livrable correspond au cadrage validé, ou y liste ses réserves. Une réserve est bloquante quand elle empêche d’utiliser une fonction prévue au cadrage. Les autres réserves n’empêchent pas la recette et sont corrigées au titre de la garantie (article 10). Après correction des réserves bloquantes, le prestataire notifie une nouvelle remise finale, qui ouvre un nouveau délai de quinze jours.
3. La recette est réputée acquise passé quinze jours à compter de la notification écrite de la remise finale sans retour écrit du client, ou dès la mise en ligne publique du livrable sur ordre écrit du client.

Article 9 — Arrêt du projet

1. Chaque partie peut arrêter le projet par une notification écrite, qui prend effet à sa réception. Seuls comptent alors le document de cadrage remis (article 9.2) et, pour un projet en plusieurs étapes, les étapes validées par écrit (article 9.4) ; le travail en cours est interrompu, il n’est ni facturé ni cédé.
2. Si le client arrête le projet avant la remise du document de cadrage, l’acompte est remboursé, déduction faite du temps passé au tarif horaire publié, dans la limite de son montant, sur relevé écrit. Après cette remise, l’acompte reste acquis au prestataire : il rémunère le cadrage et la réservation de son temps pour le projet ; le client conserve alors le document de cadrage, sur lequel les droits énumérés à l’article 11.2 lui sont cédés pour son projet, y compris avec un autre prestataire. Les 30 % payés d’un avenant dont le travail n’a pas été remis sont remboursés, déduction faite du temps passé au tarif horaire publié, sur relevé écrit ; après cette remise, ils restent acquis.
3. Si le prestataire arrête le projet sans manquement du client, il rembourse les sommes perçues au-delà des travaux livrés et validés, et lui remet ce qui a été réalisé, avec les droits énumérés à l’article 11.2.
4. Projet en plusieurs étapes : les échéances des étapes validées restent dues ; celles des étapes suivantes et de la recette ne le sont pas. Les droits sur le travail des étapes validées sont cédés, dans les termes de l’article 11.2, au paiement de leurs échéances. Une échéance devenue exigible faute de réponse (article 7.3) reste due en cas d’arrêt ; une fois payée, l’étape compte comme validée pour ce seul effet.
5. En cas d’arrêt, il n’y a ni recette ni garantie (article 10). Ce qui a été réalisé et payé est remis en l’état ; la responsabilité du prestataire reste régie par l’article 12.
6. Si l’acompte n’est pas réglé trente jours après la signature du devis, le prestataire propose par écrit l’annulation d’un commun accord.

Article 10 — Garantie

Un écart entre ce que fait le livrable et ce que le cadrage validé prévoyait, signalé par écrit dans les trois mois qui suivent la recette, est corrigé sans supplément, dès lors qu’il se reproduit sur la version remise à la recette. Ne sont pas couverts : les évolutions hors cadrage, les modifications faites par le client ou par un tiers, les changements des services et outils tiers. Après ce délai, ou hors de ces cas, l’intervention relève de la maintenance ou d’un chiffrage.

Article 11 — Comptes et propriété intellectuelle

1. Les comptes du projet (nom de domaine, hébergement, outils) sont ouverts au nom du client dès le premier jour.
2. Au paiement intégral du prix (solde de la facture de recette, avenants signés compris), le prestataire cède au client, à titre exclusif, ses droits patrimoniaux d’auteur sur le code et les livrables créés spécifiquement pour le projet : le droit de reproduction, permanente ou provisoire, sur tout support ; le droit de représentation, dont la mise en ligne et la communication au public ; le droit d’adaptation, de modification, de correction, de traduction et d’arrangement ; le droit de distribution, dont la mise sur le marché et la mise à disposition en ligne, à titre gratuit ou onéreux. Cette cession vaut pour les besoins de l’activité du client, y compris la mise à disposition du livrable à ses propres clients, sa commercialisation et sa transmission avec son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale des droits d’auteur. Le prix du projet comprend cette cession.
3. Avant ce paiement, le client peut utiliser les versions remises pour les essais et la recette, puis exploiter le livrable jusqu’à l’échéance de la facture de solde ; ce droit prend fin si elle n’est pas réglée à cette échéance.
4. Le prestataire conserve ses outils, méthodes, savoir-faire et composants génériques, préexistants ou réutilisables dans d’autres projets. Ces composants sont nommés dans la liste de remise ; à défaut, le code remis est réputé créé spécifiquement pour le projet. Le prestataire en concède au client, au moment de la cession, une licence non exclusive portant sur les droits énumérés à l’article 11.2, pour le monde entier et pour la durée des droits, limitée à l’exploitation du livrable et transmissible avec lui.
5. Les bibliothèques libres, outils et services tiers restent soumis à leurs propres licences.
6. Le prestataire ne mentionne la réalisation dans ses références qu’avec l’accord écrit du client.

Article 12 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ; elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le client au titre du devis concerné et de ses avenants, ou, pour la maintenance, au cours des douze mois qui précèdent le fait dommageable, sauf faute lourde ou dolosive. Il ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données non sauvegardées par le client, atteinte à l’image), ni des interruptions ou changements des services tiers. Le client reste responsable des contenus qu’il fournit et de la conformité de son activité.

Article 13 — Données personnelles et confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre. Le prestataire peut confier ces informations aux outils et services qu’il utilise pour la prestation, y compris des services d’intelligence artificielle, dans des conditions qui en préservent la confidentialité. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est signé avec le devis ; il nomme les services qui traitent ces données et vaut autorisation écrite du client.

Article 14 — Maintenance

La maintenance est facultative et sans engagement de durée. L’abonnement mensuel, au prix du barème (article 4.1), est facturé chaque mois. Le client peut le résilier par écrit à tout moment, avec effet à la fin du mois en cours ; le prestataire, avec un préavis d’un mois. Un changement de prix est annoncé par écrit un mois à l’avance ; le client peut résilier avant qu’il s’applique. Une intervention ponctuelle est facturée au temps passé, au tarif publié.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable, sauf pour le recouvrement d’une facture impayée. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.